Ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008 relative au droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (JO 01/03/2008, p. 3688)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018197750
Les principales dispositions
L'ordonnance a pour objet de maintenir l'application aux collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, créées par la loi organique du 21 février 2007, des dispositions du code du travail qui leur étaient applicables lorsqu’elles faisaient partie du département de la Guadeloupe. Elle a été rendue nécessaire par la loi du 21 janvier 2008 ayant ratifié l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative à la partie législative du code du travail.
Voir aussi au Journal officiel du 1er mars 2008, le rapport au président de la République.
Rubriques : outre-mer / travail et emploi
Voir aussi :
Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)