Circulaire du 29 février 2008 relative à l'application des lois (JO 07/03/2008, p. 4233)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018217158
Les principales dispositions
Le Premier ministre rappelle aux divers membres du gouvernement les diverses exigences de l'application des lois, notamment celle tenant à l'édiction rapide (dans un délai de six mois) des textes réglementaires d'application.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques