Décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs (JO 07/03/2008, p. 4264)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018217879
Les principales dispositions
Le décret établit le nouveau régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs (régisseurs de recettes et régisseurs d'avances) et abroge par voie de conséquence le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966.
GLOSSAIRE : régisseur
Rubrique : fiscalité et finances publiques