Décret n° 2008-223 du 6 mars 2008 relatif aux compétences ministérielles en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile (JO 07/03/2008, p. 4242)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018217364
Les principales dispositions
Le décret apporte notamment des modifications rédactionnelles à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour tenir compte de l'institution d'un ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ayant repris les compétences en matière d'immigration auparavant attribuées au ministre de l'intérieur.
Rubrique : étrangers