Décret n° 2008-210 du 3 mars 2008 fixant les règles de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits de tatouage, instituant un système national de vigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) (JO 05/03/2008, p. 3976)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018209615
Les principales dispositions
Le décret fixe, dans un but de santé publique, les règles de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits de tatouage et institue un système national de vigilance. Il complète ainsi le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 ayant déterminé les conditions d'hygiène et de salubrité que doivent respecter les personnes pratiquant les techniques de tatouage et de perçage. Il crée également un nouveau chapitre dans la partie réglementaire du code de la santé publique.
Rubrique : santé
Voir aussi :
Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)