Décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger (JO 05/03/2008, p. 3929)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018209164
Les principales dispositions
Le décret fixe les règles applicables au traitement sur le territoire national des combustibles usés ou des déchets radioactifs provenant de l'étranger (existence d'un accord intergouvernemental, répartition des déchets issus du traitement entre ceux expédiés hors du territoire national et ceux qui relèvent d'une gestion à long terme sur le territoire national, système de suivi, etc.).
Rubriques : commerce, industrie et transport / environnement / santé