Décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger (Lien Legifrance, JO 05/03/2008, p. 3929)
Le décret fixe les règles applicables au traitement sur le territoire national des combustibles usés ou des déchets radioactifs provenant de l'étranger (existence d'un accord intergouvernemental, répartition des déchets issus du traitement entre ceux expédiés hors du territoire national et ceux qui relèvent d'une gestion à long terme sur le territoire national, système de suivi, etc.).
A noter : Le recours pour excès de pouvoir contre le décret a été rejeté par un arrêt du Conseil d'Etat du 30 juin 2010 Association Greenpeace France n° 315980 (voir ci-dessous).
Rubriques : commerce, industrie et transport / environnement / santé
Voir aussi :
CE 30 juin 2010 Association Greenpeace France