Décret n° 2008-241 du 7 mars 2008 portant attribution d'un versement exceptionnel aux personnes bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire vieillesse et de l'allocation viagère aux rapatriés âgés (JO 09/03/2008, p. 4404)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018230100
Les principales dispositions
Le décret décide le versement exceptionnel d'un montant de 200 euros à toutes les personnes bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire vieillesse, ainsi qu'aux personnes bénéficiaires de l'allocation viagère aux rapatriés âgés. Ce versement, pris en charge par le Fonds de solidarité vieillesse, doit intervenir avant le 31 mars 2008..
Rubrique : sécurité sociale et action sociale