Décret n° 2008-236 du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de l'application des peines (JO 09/03/2008, p. 4388)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018229998
Les principales dispositions
Le décret supprime quelques tribunaux de l'application des peines à compter du 1er janvier 2011.
Voir aussi au Journal officiel du 9 mars 2008, le Décret n° 2008-235 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants (à compter du 1er janvier 2011).
Rubrique : droit, justice et professions juridiques