Décret n° 2008-237 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité (JO 09/03/2008, p. 4389)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018230007
Les principales dispositions
Le décret indique les sièges et ressorts des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française (à compter des 1er janvier 2010 et 2011). Il a été abrogé par le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance.
Voir aussi au Journal officiel du 9 mars 2008, le Décret n° 2008-238 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques (à compter du 1er janvier 2011).
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / étrangers
Voir aussi :
Décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance