Arrêté du 13 mars 2008 relatif à des mesures de lutte contre la rage applicables dans certaines communes (JO 14/03/2008, p. 4662)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018315398
Les principales dispositions
Dans plusieurs communes des trois départements du Gers, du Calvados et de Seine-et-Marne, l'arrêté subordonne, au cours de périodes définies de temps, la libre circulation des chiens à leur identification, à leur vaccination contre la rage et à la condition d'être placés sous la surveillance directe de leur maître en action de chasse et d'être tenus en laisse hors action de chasse. Sur la voie publique, dans tous les lieux et locaux ouverts au public, le propriétaire ou détenteur d'un chien doit être en mesure de présenter, à toute réquisition de l'autorité investie des pouvoirs de police, le document attestant de l'identification de l'animal et le certificat de vaccination antirabique valablement établi et en cours de validité.
Rubrique : santé