Arrêté du 28 février 2008 relatif à l'aide forfaitaire à l'employeur en cas de transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée (JO 15/03/2008, p. 4728)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018332608
Les principales dispositions
Une aide forfaitaire de 1500 € est attribuée à l'employeur en cas de transformation d'un contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée. Le contrat d'avenir a été créé par l'art. 49 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale avec pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant, depuis une certaine durée, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation spécifique de solidarité ou de l'allocation de parent isolé.
Rubrique : contrats
Voir aussi :
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale