Décret n° 2008-279 du 21 mars 2008 pris pour l'application de l'article L. 531-5 du code de l'environnement (JO 23/03/2008, p. 5061)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018393157
Les principales dispositions
Le décret fixe précisément la composition de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire. Chargée d'évaluer les risques liés à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, elle contribue aussi à l'évaluation des risques liés à la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ainsi qu'à la définition de leurs conditions d'emploi et de leur présentation. Composée de 23 membres, elle comporte 15 personnalités compétentes en matière scientifique, un membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, des représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1, d'associations de consommateurs, des groupements de salariés et des groupements professionnels concernés.
Rubriques : environnement / agriculture, chasse et pêche / santé