Arrêté du 13 mars 2008 pris en application de l'article D. 4311.82 du code de la santé publique et relatif à l'élection par voie électronique des conseils de l'ordre des infirmiers (JO 22/03/2008, p. 4992)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018392388
Les principales dispositions
L'arrêté ministériel crée un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « élections par voie électronique des conseils de l'ordre des infirmiers », ayant pour finalité la mise en œuvre d'un système de vote électronique en vue des élections des conseillers départementaux, régionaux et nationaux de l'ordre des infirmiers. Il intervient en application de l'article 1er du décret n° 2007-554 du 13 avril 2007 relatif aux modalités d'élection par voie électronique des conseils de l'ordre des infirmiers ayant inséré un art. D. 4311-82 dans le code de la santé publique. Le vote se fera par un poste disposant d'une connexion internet permettant l'accès au site de vote, les établissements et services employant les infirmiers ayant l'obligation de mettre à leur disposition un tel poste pendant la durée de scrutin. Après avis de la CNIL, diverses précautions et garanties sont prises : identifiant unique pour chaque électeur, mot de passe généré de manière aléatoire au moment de l'impression du courrier d'expédition, chiffrement des urnes, scellement du logiciel et des urnes (par changement des mots de passe après le scrutin et dépôt chez un huissier), etc. Un organisme indépendant devra réaliser une expertise pour évaluer la confidentialité, la sincérité, le contrôle et la sécurité des élections.
Voir aussi au JO du 22 mars 2008, l'avis de la CNIL : Délibération n° 2008-052 du 21 février 2008 portant avis sur la mise en place d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour les élections par voie électronique des conseils de l'ordre des infirmiers (dossier n° 1271802).
Rubriques : élections / santé / médias et communications
Voir aussi :
Décret n° 2007-554 du 13 avril 2007 relatif aux modalités d'élection par voie électronique des conseils de l'ordre des infirmiers et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)