Arrêté du 14 mars 2008 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine (JO 26/03/2008, p. 5183)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018422817
Les principales dispositions
L'arrêté de la ministre de la culture et de la communication refuse le certificat d'exportation demandé pour une sculpture d'Auguste Rodin (1840-1917), Faunesse debout, variante avec tête de la Martyre. Un tel arrêté intervient en application de l'article L 111-2 du code du patrimoine qui prévoit que l'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'Etat est subordonnée à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative.
Rubrique : enseignement, culture, recherche