Décret n° 2008-290 du 28 mars 2008 relatif à l'habilitation des officiers de police judiciaire (JO 30/03/2008, p. 5390)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018501632
Les principales dispositions
La demande d'habilitation adressée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège des fonctions de l'officier de police judiciaire (gendarmerie et police nationale) doit désormais indiquer si, au cours du précédent emploi pour lequel il avait été habilité, l'officier de police judiciaire a été définitivement sanctionné pour des fautes disciplinaires constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou des insuffisances professionnelles graves. Le décret modifie les articles R. 14-1 et R. 15-3 du code de procédure pénale.
Rubrique : défense, police, sécurité civile