Décret n° 2008-291 du 28 mars 2008 modifiant le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et le code de la construction et de l'habitation (JO 30/03/2008, p. 5391)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018501653
Les principales dispositions
Le décret repousse de deux ans et demi (du 3 juillet 2008 au 31 décembre 2010), le délai imparti aux propriétaires d'ascenseurs installés avant le 27 août 2000 pour mettre en place divers dispositifs de sécurité (modification de l'article R. 125-1-2 du code de la construction et de l'habitation ). S'il est vrai que plusieurs accidents ont rendu nécessaires de telles mesures de sécurité, il avait été constaté à l'approche de l'échéance, des tarifs de mise en conformité abusivement élevés, en sus d'une mauvaise information sur l'étendue réelle des obligations. Le décret modifie aussi l'art. 4 du décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs pour prévoir pour le premier contrôle technique des ascenseurs des dates différenciées selon leur date d'installation.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation