Loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires (JO 08/04/2008, p. 5921)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018598324

Les principales dispositions
    La loi contient d'abord des dispositions relatives au critère de nationalité des équipages de navires et pour cela elle modifie la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime. A bord des navires battant pavillon français, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance, ainsi que dans une proportion fixée par arrêté ministériel les membres de l'équipage, sont ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. La législation dans son état antérieur réservant les postes de capitaine et de suppléant à des Français n'étant pas conforme au droit communautaire (voir ci-dessous CJCE 11 mars 2008), une évolution était nécessaire.
    Elle modifie aussi l'art. 5 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français.
    Enfin, elle contient des dispositions relatives aux prérogatives du capitaine en matière pénale et de sécurité du navire qui modifient les articles 28 à 30 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande.

Pas de saisine du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français - Décret n° 2008-1143 du 6 novembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires - CJCE 11 mars 2008 Commission des Communautés européennes c/ République française

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