Loi n° 2008-325 du 7 avril 2008 autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part (JO 08/04/2008, p. 5922)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018598342
Les principales dispositions
La loi autorise la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, signé à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007. Dénommé "accord ciel ouvert", cet accord affirme le principe de concurrence loyale et équitable et met fin aux restrictions sur les liaisons internationales entre l'Union européenne et les Etats-Unis (fin du système des quotas).
Rubrique : commerce, industrie et transport