Arrêté du 1er avril 2008 relatif à la liste de soins ou traitements susceptibles de faire l'objet de mésusage, d'un usage détourné ou abusif, pris en application de l'article L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale (JO 08/04/2008, p. 5932)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018598614
Les principales dispositions
L'arrêté établit la liste de substances contenues dans des spécialités pharmaceutiques pour lesquelles, compte tenu des risques de mésusage, d'usage détourné ou abusif, la prise en charge par l'assurance maladie est subordonnée à l'obligation du patient d'indiquer au prescripteur, à chaque prescription, le nom du pharmacien qui sera chargé de la délivrance et à l'obligation du médecin de mentionner ce nom sur la prescription qui doit alors être exécutée par ce pharmacien.
Il fixe aussi la liste de traitements pour lesquels, compte tenu des risques importants de mésusage, d'usage détourné ou abusif, la prise en charge par l'assurance maladie est subordonnée à l'élaboration du protocole de soins prévu par l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale soit pour l'ensemble des patients en cas de risque majeur pour leur santé, soit seulement en cas de constatation par les services du contrôle médical de l'assurance maladie d'usage détourné ou abusif.
Rubrique : santé