Décret n° 2008-328 du 9 avril 2008 portant création d'un comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution (JO 10/04/2008, p. 6033)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018609195
Les principales dispositions
Le décret crée le comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution. Il est chargé d'étudier s'il y a lieu de compléter les droits fondamentaux reconnus par la Constitution par des principes nouveaux. Il fixe la composition de ce comité présidé par Mme Simone Veil, ancien membre du Conseil constitutionnel, ancien ministre d'Etat. Le comité devra rendre son rapport au président de la République avant le 30 juin 2008.
Rubrique : pouvoirs publics
Voir aussi :
Rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République