Loi n° 2008-350 du 16 avril 2008 relative à l'extension du chèque emploi associatif (JO 17/04/2008, p. 6378)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018656005
Les principales dispositions
Issue d'une proposition parlementaire, la loi autorise l'utilisation du chèque-emploi associatif par les associations à but non lucratif employant neuf salariés au plus au lieu de trois au plus auparavant. Pour cela elle modifie le code du travail.
Voir aussi Décret n° 2008-587 du 19 juin 2008 pris en application de la loi n° 2008-350 du 16 avril 2008 relative à l'extension du chèque emploi associatif.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : travail et emploi
Voir aussi :
Loi n° 2003-442 du 19 mai 2003 relative à la création d'un chèque-emploi associatif