Loi n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale (JO 17/04/2008, p. 6379)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018656025
Les principales dispositions
Issue d'une proposition parlementaire, la loi composée d'un article unique vise à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale. Elle contient les dispositions suivantes :Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
- Modification des conditions auxquelles les collectivités territoriales peuvent adhérer à un organisme public de droit étranger ou participer au capital d’une personne morale de droit étranger (modification de l'art. L. 1115-4 CGCT)..
- Création du groupement européen de coopération territoriale de droit français (insertion d'un art. L. 1115-4-2 CGCT). En contrepartie, en quelque sorte, la possibilité de créer un groupement d'intérêt public pour gérer les actions de coopération interrégionale et transfrontalière est supprimée (abrogation de l'art. L. 1115-2).
- Interdiction de la passation de toute convention entre une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et un Etat étranger, sauf si elle a vocation à permettre la création d'un groupement européen de coopération territoriale. Dans ce cas, la signature de la convention doit être préalablement autorisée par le représentant de l'Etat dans la région (insertion d'un art. L. 1115-5 CGCT).
Rubrique : collectivités territoriales