Loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (Lien Legifrance, JO 29/10/2008, p. 16416)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi réforme les procédures juridictionnelles de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes afin principalement de mieux les ajuster aux exigences de l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle modifie donc la partie législative du code des juridictions financières. Elle supprime notamment la règle du double arrêt ou du double jugement afin d'alléger les procédures et de réduire les délais de jugement. Par suite, toute référence aux notions de décisions provisoires ou définitives est supprimée. Certaines règles applicables aux amendes prononcées par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes sont modifiées. Les caractéristiques principales de la procédure devant ces juridictions deviennent : le caractère contradictoire; les débats en audience publique, sauf dans certains cas énumérés par la loi; le secret du délibéré; l'absence du magistrat chargé de l'instruction et du ministère public lors du délibéré. La loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009 sauf exceptions.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  contentieux / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 - Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie