Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (JO 18/04/2008, p. 6444)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018660512

Les principales dispositions
    Le décret intervient pour l'application de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (art. 18). Il précise notamment les dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction, et celles applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / santé

Voir aussi :
Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

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