Décret n° 2008-364 du 16 avril 2008 relatif au suivi des mesures d'injonction thérapeutique et aux médecins relais (JO 18/04/2008, p. 6449)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018660666
Les principales dispositions
Le décret concerne les conditions d'établissement et de révision de la liste départementale des médecins relais habilités à procéder au suivi des mesures d'injonction thérapeutique en application de l'article L. 3413-1 du code de la santé publique (prise en charge sanitaire des toxicomanies) , établie par le préfet, après avis conforme du procureur général près la cour d'appel. Il porte aussi sur le déroulement de l'injonction thérapeutique.
Rubriques : santé / pénal et pénitentiaire