Arrêté du 25 mars 2008 pris en application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifié modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours (JO 23/04/2008)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018685662
Les principales dispositions
Le décret détermine en application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001, les emplois au sein des services de l'Etat ou de ses établissements publics, occupés ou ayant été occupés par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels détenant le grade de commandant au moins (aux niveaux d'équivalence définis), qui sont assimilés aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Rubriques : fonction publique / défense, police, sécurité civile