Décret n° 2008-387 du 23 avril 2008 soumettant la société Agence France-Museums au contrôle économique et financier de l'Etat (JO 25/04/2008, p. 6928)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018693061

Les principales dispositions
    Le décret soumet la société Agence France-Museums au contrôle économique et financier de l'Etat comme le permet le 3° de l'art. 3 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat en ce qui concerne "les entreprises et organismes dans lesquels l'Etat ou l'un de ses établissements publics détient, séparément ou conjointement, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants".

    GLOSSAIRE :  Agence France-Museums    

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat

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