Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation (JO 24/04/2008, p. 6776)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018688062
Les principales dispositions
Le décret porte sur la réalisation d'un état de l'installation intérieure d'électricité dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. Il porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. Le décret détaille les caractéristiques en matière de sécurité qui doivent être vérifiées. Il complète le code de la construction et de l'habitation par les articles R.* 134-10 à R* 134-13. Leur entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2009.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie