Loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (Lien Legifrance, JO 05/07/2008, p. 10817)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 17 articles a pour objectif affiché d'améliorer la performance et la compétitivité des "grands ports maritimes" (GPM), nouvelle dénomination des ports autonomes (Marseille, Le Havre, Rouen, La Rochelle, Bordeaux, Nantes-Saint-Nazaire, Dunkerque). Elle marque aussi une évolution vers la privatisation de la manutention des ports tant en ce qui concerne les outillages que les personnels. Les grands ports maritimes gardent le statut d'établissements publics de l'Etat.

    Le grand port maritime est dirigé par un directoire, sous le contrôle d'un conseil de surveillance, ces organes se substituant au conseil d'administration. Les milieux professionnels, sociaux et associatifs ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements sont représentés dans un conseil de développement qui est consulté sur le projet stratégique et la politique tarifaire du grand port maritime.

    Les grands ports maritimes cessent d'exploiter les outillages dans un délai qui ne peut excéder deux ans à compter de l'adoption de leur projet stratégique. La propriété de ces outillages ou, s'ils sont immobiliers, les droits réels qui leur sont attachés, sont cédés aux opérateurs de terminaux

    Au regard des critères retenus par une convention ou un accord collectif passé entre le président du directoire du grand port maritime et les organisations syndicales représentatives des salariés du port, le président du directoire fixe la liste des salariés (grutiers, portiqueurs essentiellement) employés à l'exploitation ou à la maintenance des outillages qui restent affectés sur des emplois du grand port maritime et les listes de salariés dont les contrats se poursuivent avec les opérateurs de terminaux.

   Sommaire de la loi

• Titre Ier : Organisation portuaire et grands ports maritimes


• Titre II : Dispositions diverses


• Titre III : Dispositions relatives au personnel et a la propriété des outillages

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  commerce, industrie et transport / travail et emploi

Voir aussi :
Décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire - Décret n° 2008-1146 du 6 novembre 2008 instituant le grand port maritime de Rouen