Décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration (Lien Legifrance, JO 19/04/2008)

    Le décret prévoit que lorsqu'en raison d'une opération de restructuration donnant lieu à l'arrêté prévu à l'article 1er du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant la prime de restructuration, un fonctionnaire réintègre son corps d'origine après avoir occupé pendant au moins quatre ans un emploi supérieur à la décision du gouvernement ou un emploi à responsabilités particulières en administration centrale, en service déconcentré ou dans un établissement public, relevant de statuts d'emplois, il peut bénéficier d'un complément indemnitaire à la charge de l'administration faisant l'objet de la restructuration.

    Le complément indemnitaire n'est pas exclusif de la prime de restructuration instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008.

    Le présent décret a été abrogé par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique.

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint