Décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité (JO 19/04/2008)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018663857

Les principales dispositions
    Le décret crée une indemnité temporaire de mobilité qui peut être accordée, dans le cadre d'une mobilité fonctionnelle ou géographique, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. L'indemnité est attribuée à la double condition de l'exercice réel d'une mobilité décidée à la demande de l'administration et de l'existence d'une difficulté particulière à pourvoir un emploi. Le montant de l'indemnité temporaire de mobilité est modulé à raison des sujétions particulières imposées par l'emploi, dans la limite d'un montant maximal pour la durée de la période de référence.

    Voir aussi au JO du 19 avril 2008, l'arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008.

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

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