Décret n° 2008-420 du 29 avril 2008 portant création du Conseil national du droit (Lien Legifrance, JO 02/05/2008)

    Le décret crée un organisme, le Conseil national du droit, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il est chargé d'une mission de réflexion et de proposition sur l'enseignement du droit, sur les relations entre les établissements qui dispensent cet enseignement et les institutions et professions concernées, sur la formation et l'emploi des juristes et sur les orientations et les modalités de la recherche juridique. Il peut être consulté sur les modalités d'accès aux professions judiciaires, juridiques et administratives et peut être saisi de toute question entrant dans son champ de compétence. Le décret en précise la composition, c'est-à-dire outre le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou leur représentant, des personnalités non universitaires et universitaires. Un arrêté doit fixer l'organisation administrative et le fonctionnement du Conseil national du droit.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2014-829 du 22 juillet 2014 relatif au Conseil national du droit