Arrêté du 8 avril 2008 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur (JO 30/04/2008, p. 7185)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018737563
Les principales dispositions
L'arrêté institue auprès de chaque président ou directeur d'établissement public d'enseignement supérieur une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans ledit établissement. Elle est créée par décision du chef d'établissement auprès duquel elle est placée. L'arrêté précise la composition et les attributions de ces commissions paritaires.
Rubriques : fonction publique / enseignement, culture, recherche