Arrêté du 17 avril 2008 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Gaz de France (JO 29/04/2008, p. 7120)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018730692
Les principales dispositions
L'arrêté augmente les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution par Gaz de France de 0,264 c€/kWh en moyenne.
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Arrêté du 12 août 2008 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique - Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité