Décret n° 2008-409 du 28 avril 2008 relatif à la majoration unique des allocations familiales à quatorze ans (JO 29/04/2008, p. 7126)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018730813
Les principales dispositions
Le décret fixe à 14 ans l'âge à partir duquel les enfants ouvrent droit à la majoration des allocations familiales. Auparavant une majoration intervenait à deux âges différents (12 et 16 ans).
Le décret n° 2008-410 du 28 avril 2008 fixe à 16 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales le taux de la majoration unique des allocations familiales à quatorze ans.
Rubrique : sécurité sociale et action sociale