Décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques (Lien Legifrance, JO 04/05/2008, p. 7446)
Par l'effet du décret, il n'est désormais plus fait référence au passeport électronique mais seulement au passeport. Compte tenu de son contenu, il est désigné comme passeport biométrique. En effet, le présent décret complète le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 par un article 6-1 en disposant que lors du dépôt de la demande de passeport, il est procédé au recueil de l'image numérisée du visage et des empreintes digitales de huit doigts du demandeur. A moins qu'il ne fournisse deux photographies d'identité au format 35 × 45 mm, identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, le représentant de face et tête nue, l'image numérisée de son visage est recueillie par la mise en œuvre de dispositifs techniques appropriés. Le ministre de l'intérieur est autorisé à créer un système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé TES dans lequel sont enregistrées l'ensemble des données biométriques.
Le décret de 2005 est aussi complété par un article 17-1 prévoyant qu'à titre exceptionnel et pour des motifs de nécessité impérieuse ou d'urgence dûment justifiée, un passeport d'une durée de validité d'un an ne comportant pas de composant électronique peut être délivré.
Rubrique : relations entre l'administration et les citoyens
Voir aussi :
Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques - CE Ass. 26 octobre 2011 Association pour la promotion de l’image et autres - Décret n° 2012-497 du 16 avril 2012 relatif au recueil des images numérisées du visage dans certaines communes des départements et collectivités d'outre-mer et des empreintes digitales des demandeurs de passeport