Arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires (JO 07/05/2008, p. 7584)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018767437
Les principales dispositions
L'arrêté porte sur les évaluations de sûreté portuaire et de sûreté de l'installation portuaire dont l'objet est d'identifier les biens et les infrastructures à protéger, d'évaluer les menaces d'action illicite intentionnelle et la vulnérabilité à leur égard, d'identifier les risques et de classer ceux-ci selon leur importance. Ces évaluations sont élaborées sous l'autorité du préfet du département par les services de l'Etat ou par l'organisme de sûreté habilité à qui l'Etat a confié cette mission. Il porte aussi sur les plans de sûreté portuaire et de sûreté de l'installation portuaire qui fixent les dispositions à prendre pour assurer respectivement la sûreté du port et celle de l'installation portuaire. Ils répondent par un ensemble de mesures aux risques identifiés respectivement dans l'évaluation de sûreté portuaire et l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire. Ces plans sont établis respectivement par l'autorité portuaire et par l'exploitant de l'installation portuaire, ou par l'organisme de sûreté habilité qu'ils ont choisi. L'organisme de sûreté habilité qui a participé à l'établissement de l'évaluation de sûreté portuaire ne peut participer à l'établissement du plan de sûreté portuaire correspondant.
Il comporte en annexe un plan type d'évaluation de sûreté portuaire (ESP) et des plans types du plan de sûreté portuaire (PSP) et du plan de sûreté de l'installation portuaire (PSIP).
Rubriques : défense, police, sécurité civile / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires