Décret n° 2008-431 du 5 mai 2008 portant modification de certaines dispositions relatives aux institutions de la fonction publique territoriale (JO 07/05/2008)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018767491
Les principales dispositions
Le décret modifie le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). En particulier, il dispose que les départements et les régions peuvent s'affilier aux centres de gestion pour les seuls fonctionnaires relevant des cadres d'emplois constitués pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, c'est-à-dire afin d'accueillir les personnels ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges ou les lycées (personnels TOS) ayant opté pour la fonction publique territoriale après leur transfert à ces collectivités territoriales (art. 82 de la même loi).
Rubriques : collectivités territoriales / fonction publique
Voir aussi :
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales