Arrêté du 5 mars 2008 portant approbation du règlement intérieur de la commission de classement des fonctionnaires de La Poste ainsi que du dossier de personnel préparatoire à la décision de la commission (JO 07/05/2008, p. 7606)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018767556
Les principales dispositions
L'arrêté approuve le règlement intérieur de la commission de classement des fonctionnaires de La Poste. Cette commission a été mise en place pour assurer l'application de l'art. 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom qui permet aux fonctionnaires de La Poste de demander jusqu'au 31 décembre 2009 à être intégrés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics. Ladite commission doit notamment déterminer, sur proposition de l’administration d’accueil, le corps, grade et échelon dans lesquels le fonctionnaire de La Poste volontaire, a vocation à être détaché puis intégré. Les fonctionnaires de France Télécom ont déjà pu suivre un parcours comparable ayant accompagné le processus de privatisation..
GLOSSAIRE : La Poste
Rubrique : fonction publique
Voir aussi :
Décret n° 2008-58 du 17 janvier 2008 pris pour l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom