Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation (JO 11/05/2008, p. 7832)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018778204
Les principales dispositions
Le décret indique notamment les conditions devant être remplies pour que les sommes attribuées au titre de l'élément lié à un besoin d'aide humaine de la prestation de compensation puissent servir à salarier un membre de la famille de la personne handicapée. Il modifie le code de l'action sociale et des familles.
Voir aussi au JO du 11 mai 2008, le Décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation qui étend la qualité d'aidant familial, au conjoint, au concubin ou à la personne avec laquelle un parent de l'enfant handicapé a conclu un pacte civil de solidarité ainsi qu'à toute personne qui réside avec la personne handicapée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle dès lors que les conditions requises sont remplies.
Rubrique : sécurité sociale et action sociale