Décret n° 2008-456 du 14 mai 2008 relatif au financement des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (JO 16/05/2008)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018798393
Les principales dispositions
Les heures supplémentaires effectuées par les agents des établissements hospitaliers publics, comptabilisées et restant dues au 31 décembre 2007, peuvent être indemnisées ou récupérées, selon le choix de l'agent. Le volume d'heures pouvant être récupérées est déterminé dans chaque établissement selon un échéancier et un plafond arrêtés par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis des instances représentatives du personnel. Il appartient à chaque agent de faire connaître son choix avant le 30 juin 2008 auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination. L'indemnisation des heures supplémentaires est réalisée selon les modalités suivantes : les quatorze premières heures supplémentaires sont rémunérées dans les conditions fixées par l'article 7, alinéas 2 et 3, du décret du 25 avril 2002 sur la base du traitement brut annuel de l'agent concerné au 31 décembre 2007 ; le solde est valorisé sur la base d'un forfait horaire de 13 euros brut.
Rubriques : fonction publique / santé