Arrêté du 10 avril 2008 relatif aux modalités d'application à certains fonctionnaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (JO 14/05/2008)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018782561
Les principales dispositions
L'arrêté détermine les corps des fonctionnaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche auxquels s'applique l'expérimentation consistant à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires (et non plus sur la notation). Cette expérimentation est prévue à l'article 55bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application.
Rubriques : fonction publique / enseignement, culture, recherche
Voir aussi :
Décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat