Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales (JO 15/05/2008, p. 7910)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018787504

Les principales dispositions
    Une indemnité compensatoire de contraintes environnementales peut être mise en place en faveur de personnes physiques ou morales exerçant une activité réputée agricole dans certaines zones mentionnées à l'article R. 114-1 du code rural lorsque certaines mesures des programmes d'actions mentionnées à l'article R. 114-6 de ce code sont rendues obligatoires dans les conditions prévues à l'article R. 114-8 ou par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages.

    Voir aussi au JO du 15 mai 2008, l'Arrêté du 14 mai 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de contraintes environnementales dans certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche


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