Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques (JO 23/05/2008, p. 8380)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018829109
Les principales dispositions
Le décret fixe à deux mois le délai dont dispose l'Etat ou la collectivité territoriale condamnés à payer une somme par décision de justice pour émettre l'ordonnance ou le mandat de paiement. Il précise aussi la procédure en cas d'insuffisance de crédits et de non-réception de la lettre recommandée que doit recevoir dans tous les cas le créancier.
Il abroge le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et relatif à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat. L'illégalité de ses dispositions concernant le délai de mandatement avait d'ailleurs été constatée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 3 septembre 2007 (voir ci-dessous).
Voir aussi au JO du 23 mai 2008, la Circulaire du 20 mai 2008 relative à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées contre l'Etat.
Rubrique : fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
CE 3 septembre 2007 M. D.