Arrêté du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation (Lien Legifrance, JO 24/05/2008, p. 8473)
L'arrêté fixe les conditions dans lesquelles, conformément à l'article 6 du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004, les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation peuvent, lorsque leur fournisseur est défaillant, faire appel à un fournisseur de dernier recours figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l'énergie. Par clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, il faut entendre : les hôpitaux, les cliniques, les institutions de santé spécialisées, y compris pour les personnes handicapées, les résidences pour personnes âgées et les maisons de retraite ; les établissements d'enseignement et les services d'accueil d'enfants de moins de six ans ; les casernes de sapeurs-pompiers, les locaux de police ; les casernes militaires, les gendarmeries et les établissements pénitentiaires ; les administrations recevant du public.
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz - Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie