Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation (JO 24/05/2008, p. 8477)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018837937
Les principales dispositions
Le décret modifie le code de procédure civile en ce qui concerne notamment la procédure de pourvoi devant la Cour de cassation.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques