Décret n° 2008-487 du 22 mai 2008 relatif au recrutement des volontaires du service citoyen de la police nationale (JO 25/05/2008, p. 8510)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018838380
Les principales dispositions
Le décret se borne à préciser que les candidats au service volontaire citoyen de la police nationale sont informés par une mention figurant sur le formulaire de déclaration de candidature que celle-ci fait l'objet d'une enquête administrative pouvant donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles 21 et 23 de la loi du 18 mars 2003. Il s'agit donc des traitements de données recueillies au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que pour certaines contraventions de la cinquième classe et du fichier des personnes recherchées.
Le service volontaire citoyen de la police nationale a été institué par l'art. 30 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ayant modifié la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / relations entre l'administration et les citoyens
Voir aussi :
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance