Loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense (JO 27/05/2008, p. 8538)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018871621
Les principales dispositions
La loi modifie le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en ce qui concerne notamment la détermination des bénéficiaires des emplois réservés et la procédure d'accès à ces emplois. Le recrutement par la voie des emplois réservés est réaffirmé comme une obligation nationale à laquelle concourent l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics qui leur sont rattachés et certains établissements hospitaliers. Il peut s'agir d'emplois des catégories A, B ou C.
Elle étend la liste des bénéficiaires des emplois réservés, notamment aux victimes des actes de terrorisme et aux agents publics et élus qui, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives ont subi une atteinte à leur intégrité physique, ont contracté ou ont vu s'aggraver une maladie en service ou à l'occasion du service et se trouvent de ce fait dans l'incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle (modification de l'art. L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre).
La procédure d'accès aux emplois réservés est modifiée avec l'inscription sur des listes régionales et une liste nationale.
Les dispositions portant sur les emplois réservés entrent en vigueur dès la publication des décrets d'application et au plus tard le 31 décembre 2009.
Les juridictions compétentes pour le contentieux des soins gratuits sont désormais les juridictions de droit commun pour le contentieux des pensions militaires d'invalidité et les régimes associés (tribunal départemental des pensions, cour régionale des pensions et juridictions correspondantes pour les collectivités d'outre-mer, Conseil d'Etat en cassation). Les commissions des soins gratuits disparaissent donc (abrogation de l'art. L. 118).
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubriques : fonction publique / défense, police, sécurité civile
Commentaires
SAVIGNAC Jean-Charles, De la reconnaissance à la reconversion : les emplois réservés après la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008, CFP, 2008, n° 280, p. 16.