Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO 31/05/2008, p. 9009)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018885189
Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
L'ordonnance définit les conditions d'établissement ou d'exercice, à titre temporaire ou occasionnel, en France, de nombreuses activités professionnelles par des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Il est exigé d'un ressortissant d'un de ces Etats bénéficiaire de la reconnaissance de ses qualifications professionnelles, les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession envisagée.
L'ordonnance intervient pour la transposition de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 ayant établi les règles selon lesquelles lorsque l'accès à une profession réglementée, ou son exercice, est subordonné par un Etat membre à la possession de qualifications professionnelles, les qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat sont reconnues. Elle affirme que les Etats membres ne peuvent restreindre, pour des raisons liées aux qualifications professionnelles, la libre prestation de services (LPS) sous le titre professionnel d'origine lorsque le bénéficiaire est légalement établi dans un autre Etat.
Des dispositions particulières sont prévues pour les nombreuses activités professionnelles concernées.
Voir aussi au JO du 31 mai 2008, le rapport au président de la République.
Rubriques : enseignement, culture, recherche / travail et emploi