Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux (Lien Legifrance)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Le décret applicable aux fonctionnaires de l'ensemble des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, à l'exception de ceux relevant des filières sapeurs-pompiers et police municipale, prévoit les conditions de mise en œuvre des formations d'intégration et de professionnalisation mentionnées au 1° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale.

    Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé de l'organisation et de la mise en œuvre de ces formations.

    Le décret définit les formations d'intégration et professionnalisation et essentiellement renvoie aux statuts particuliers pour en déterminer la nature et la durée.

    Il entre en vigueur le 1er juillet 2008, comme l'essentiel des dispositions du Décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale qui apporte des modifications à de nombreux statuts particuliers de cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des catégories A, B et C pour spécifier les obligations de formation des fonctionnaires territoriaux.

Rubriques :  collectivités territoriales / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique - CE 25 septembre 2009 Union fédérale des cadres des fonctions publiques CFE-CGC, Association des ingénieurs territoriaux de France